CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BECOME A MUSIC PRODUCER
PREAMBULE
Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de fichiers en ligne sur le site Internet www.BecomeaMusicProducer.com
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions
Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement
Courriel: document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.becomeamusicproducer.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente
Vendeur : AE Pierre Renon – 56 chemin de la dime – 69480 – Pommiers proposant les fichiers à la vente par le biais du Site.
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.
Une Commande ne sera prise en compte par Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Les offres présentées par Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) sur le Site sont valables 1 mois
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s’effectuera par l’envoi d’un chèque ou le crédit du compte bancaire débité
Ou
Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) proposera alors à l’Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
Les frais de retour seront alors à la charge du Vendeur.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.
Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le règlement de la Commande s’effectuera :
Une fois la commande validée, le règlement s’effectue par Paypal avec création de compte ou non.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU PRODUIT À L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la commande.
En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour.
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) du Produit dans son état d’origine.
En cas de dépassement de ce délai par Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) dans le cadre de l’expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.
Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation – Remboursement ».
ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION – REMBOURSEMENT
Une fois la commande passée, et le fichier téléchargé, l’acheteur renonce à son droit de rétractation, impossible d’annuler la commande! Aucun remboursement ne sera effectué. Si le téléchargement ne se passe pas comme prévu, vous pouvez toujours faire une demande, le fichier vous sera transmis directement par mail.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Aucune garantie n’est disponible.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité de Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com) ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande.
L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.
Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront Become a Music Producer AE Pierre Renon – 56 chemin de la dime – 69480 – Pommiers – France
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par Become a Music Producer (www.becomeamusicproducer.com)
Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
ARTICLE 13 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi française.
ARTICLE 15 – LITIGES
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.